Or, dans le cas présent, les
termes employés et la structure du courrier sont suffisamment clairs et transparents
pour que le caractère d’offre ressorte immédiatement du document et ne rende pas
nécessaire la lecture des conditions générales pour comprendre sur quoi porte
celle-ci. S’agissant ensuite du cas instruit par le Ministère public (cf. BJS 19 25077)
et qui a abouti à une ordonnance pénale contre le prévenu, force est de relever que
ladite autorité a retenu que le prévenu avait envoyé un « formulaire/facture