Toute personne qui s’acquittait de ces factures concluait en outre
un contrat d’au moins un an, qui se prolongeait automatiquement à défaut de
résiliation dans un délai de trois mois avant l’échéance contractuelle (cf. dossier
HG 13 76, édité par le Ministère public). Pris dans leur ensemble, les éléments de
ces courriers litigieux s’apparentaient clairement à ceux retrouvés sur une facture
et nécessitaient pour le destinataire de lire les conditions générales au dos afin de
se rendre compte de ce qui était réellement proposé.