qu’il s’agit d’un
abonnement annuel pour le nom de domaine.eu. Le total, ainsi que la TVA sont
mentionnés, avec comme indication en fin de document que le montant est à payer
sous 30 jours net et uniquement au moyen du bulletin de livraison fourni.
A l’instar de ce qu’a retenu le Ministère public, le cas d’espèce est donc différent de
celui traité dans l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1215/2013 du 12 mai 2014, en ce
sens que les documents litigieux consistaient en des offres déguisées en facture
qui permettaient de faire croire à une relation commerciale existante, par le fait
qu’ils contenaient une reproduction de l’inscription au registre du commerce que