pas devoir procéder à un second envoi en cas d’intérêt du destinataire. A titre de
comparaison, il n’y a qu’à analyser le document envoyé en second lieu à
C.________ pour le renouvellement de l’enregistrement du nom de domaine
E.________, qui contient également en deuxième partie un bulletin de versement,
mais ne laisse planer aucun doute quant à son caractère de facture. Intitulé
« Facture » en grand en haut à gauche, suivi d’un numéro et de la période qu’elle
concerne, il indique en plus sous la rubrique « désignation » qu’il s’agit d’un
abonnement annuel pour le nom de domaine.eu.