La
formulation très claire n’est pas susceptible de prêter à confusion.
Force est dès lors de constater que par l’envoi de la facture du 24 octobre 2016,
D.________ n’a pas agi de façon déloyale et ne réalise dès lors pas les conditions
de l’art. 3 al. 1 let. b ou q LCD.
3.7 Quant au document-type envoyé par D.________ à C.________ le 31 janvier 2016,
il est identique à celui reçu par les quatre sujets ayant dénoncé les faits au
recourant et qui est joint en annexe à sa plainte pénale, respectivement à ses
compléments, la seule différence étant sa langue.