, Bern 2016,
Art. 3 Abs. 1 lit. p UWG N. 17-18).
3.6 Dans le cas d’espèce, c’est tout d’abord avec raison que le Ministère public a
considéré que les faits étaient clairement établis. Le document litigieux, sur lequel
repose les plaintes pénales déposées par les parties plaignantes, se trouve au
dossier et le prévenu, interrogé par le Ministère public, n’en conteste ni être l’auteur
et l’expéditeur ni son contenu. Le prévenu reconnaît ainsi avoir établi et envoyé le
document litigieux aux entreprises ayant dénoncés les faits au recourant et cela,
sans aucune relation commerciale préexistante avec ces dernières.