- au moyen de laquelle l'annuaire est établi et diffusé n'a pas
d'importance. Étant donné que l’élément constitutif de l'infraction consiste à
proposer des inscriptions dans des annuaires ou à en faire la publicité, il n'est pas
nécessaire que l'annuaire en question existe déjà, mais il peut aussi être prévu ou
même simulé. En revanche, l'art. 3 al. 1 let. q LCD est limité aux inscriptions dans
les annuaires et aux ordres d'insertion.