Dans le cas contraire, cela signifierait que chaque envoi d'une facture pour laquelle
un contrat quelconque a été conclu, serait soumis au droit de la concurrence
déloyale, ce qui ne semble indiqué ni du point de vue de la morale commerciale ni
du point de vue du bon fonctionnement de la concurrence. Par ailleurs, la facture
doit correspondre au contenu (essentiel) du contrat et le contrat doit exister
préalablement, c'est-à-dire avant l'envoi de la facture (HEIZMANN RETO A/LEANDER
D. LOACKER, Kommentar zum unlauteren Wettbewerb (UWG), in Wettbewerbsrecht
II, 3. Auflage, Zürich 2011, Art. 3 Abs. 1 lit. q UWG N. 3-6, avec d'autres
références).