L'envoi d'une offre sous la forme d'une facture n'est
déloyal que si l'expéditeur n'a pas reçu au préalable un mandat correspondant.
Dans le cas contraire, cela signifierait que chaque envoi d'une facture pour laquelle
un contrat quelconque a été conclu, serait soumis au droit de la concurrence
déloyale, ce qui ne semble indiqué ni du point de vue de la morale commerciale ni
du point de vue du bon fonctionnement de la concurrence.