Les conditions cumulatives de l’infraction
sont au nombre de trois, à savoir l’envoi de factures, pour des inscriptions dans des
annuaires de tout genre ou pour la publication d'annonces, sans avoir reçu au
préalable un mandat à cet effet. Cette disposition ne vise pas les factures à
proprement parler, mais les offres déguisées ou présentées comme de prétendues
factures et qui, de ce fait, donnent l'impression qu'il existe déjà une relation
contractuelle correspondante. L'envoi d'une offre sous la forme d'une facture n'est
déloyal que si l'expéditeur n'a pas reçu au préalable un mandat correspondant.