.
3.5 L’art. 3 al. 1 let. q LCD, qui s’applique comme lex specialis par rapport à
l’art. 3 al. 1 let. b LCD, prévoit qu’agit de façon déloyale celui qui envoie des
factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication
d’annonces sans en avoir reçu le mandat. Les conditions cumulatives de l’infraction
sont au nombre de trois, à savoir l’envoi de factures, pour des inscriptions dans des
annuaires de tout genre ou pour la publication d'annonces, sans avoir reçu au
préalable un mandat à cet effet.