107 CPP et de la possibilité
d’interjeter recours contre les ordonnances de classement et contre les décisions
des tribunaux (FF 2009 5572). Le SECO représente la Confédération dans les
procédures civiles ou pénales fondées sur l'art. 10 al. 3 LCD, selon l'art. 1 al. 1 de
l'Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le
cadre de la loi contre la concurrence déloyale du 12 octobre 2011 (RS 241.3). Il
s’agit ainsi d’un cas d’application de l’art.