Aucune volonté de tromper
le destinataire d'une quelconque manière ne ressortirait du document litigieux et il
ne serait en particulier nullement nécessaire de lire les conditions générales, qui
donnent certaines précisions, pour arriver à cette conclusion. S’agissant de
l'argumentation du recourant au sujet des contre-arguments du Ministère public,
celle-ci sera reprise dans la mesure du nécessaire au chiffre 3.10 ci-dessous.
1.7 Dans le délai prolongé par ordonnance du Président de la Chambre de recours
pénale du 22 avril 2022, le Parquet général a fait parvenir sa prise de position le
4 mai 2022.