Retenant que
les éléments constitutifs objectifs de ces infractions n’étaient pas réalisés, le
prévenu a exposé au regard de l’art. 3 al. 1 let. q LCD que le document en
question, intégrant un bulletin de versement, à l’adresse d’entreprises qui ne lui
avaient pas donné de mandat, constituait clairement une offre vu son intitulé et le
libellé clair de son texte. La nature de la contre-prestation offerte était de plus
également clairement exposée et mise en valeur.