9.1.3). Or, dans le cas
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d’espèce, une lecture « très attentive et répétée » tant de la facture que des
conditions générales, non directement consultables lors de la réception du
document litigieux, serait nécessaire au destinataire « moyen » pour se rendre
compte des conditions réelles de l’offre et qu’il ne s’agit pas d’une relation
contractuelle préexistante.
Le recourant a ensuite contredit la prise de position du Ministère public en lien avec
les arguments qu’il avait développés à l’appui de sa plainte du 7 juin 2017.