celle-ci consistait. Comparant la
jurisprudence du Tribunal fédéral et l’ordonnance pénale rendue le 14 février 2020
par le Ministère public dans un cas similaire, le Ministère public en a conclu que le
cas d’espèce n’était pas comparable auxdites affaires et que le document litigieux
ne contenait aucune indication inexacte ou fallacieuse, excluant de ce fait qu’il
puisse tomber sous le coup de l’art. 3 al.