pour l'enregistrement durant 12 mois du nom de
domaine E.________ auprès d'EURid et que D.________ avait partant été
légitimée à envoyer une facture de CHF 52.00 concernant la prolongation de
l’enregistrement durant 12 mois de ce nom de domaine. En conclusion, il a retenu
que l’envoi par D.________ d’une facture pour la prolongation de l’enregistrement
n’était pas constitutif d'une quelconque infraction pénale, de même que l’envoi du
document-type en allemand - intitulé « Angebot », portant le numéro .