le domaine de premier niveau.eu (ci-après : TLD.eu), pour la somme de
CHF 279.00 la première année et CHF 52.00 les années suivantes. Si le document
est intitulé « offre », elle contient dans sa partie inférieure un bulletin de versement
détachable pour le montant de CHF 279.00 et constituerait donc dans les faits une
facture, susceptible de tromper le destinataire.
1.3 Par ordonnance du 10 mars 2022, le Ministère public a classé la procédure contre
le prévenu en application de l’art. 319 al. 1 let. b du Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 (CPP ;