Le Tribunal fédéral a par exemple jugé
que des restrictions d'accès au dossier, par l’interdiction faite à un prévenu de se
procurer et de diffuser un enregistrement vidéo de la déposition de la victime, étaient
pleinement justifiées dans le cas d’une victime d’infraction à caractère sexuel qu’il
s’agissait de protéger (arrêt du Tribunal fédéral 1B_445/2012 du 8 novembre 2012).
Il a de même admis l’interdiction faite à une partie de prélever des copies du dossier
ou une restriction d’usage, dans le cas où se poursuivait une procédure d'entraide
pénale parallèle, lorsqu'un accès libre au dossier compromettrait la transmission de