163 CPC car la
divulgation à des tiers de l’accord passé avec K.________ pourrait engager sa
responsabilité civile. Le prévenu en a conclu qu’il détenait un intérêt privé à ce que la
pièce litigieuse ne soit pas divulguée à des tiers ni utilisée contre son gré et à son
détriment par la recourante, dans le cadre de la procédure civile notamment.
3.4 Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une
procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et
l'administration des preuves principales par le ministère public. Il s'agit là d'une
composante du droit d'être entendu consacré par l'art.