De l’avis du prévenu, l’art. 108 CPP s’appliquerait dans toute procédure
pénale et permettrait de restreindre le droit d’une partie d’utiliser des documents et
informations dans la mesure où une telle restriction s’avère nécessaire pour
sauvegarder des intérêts privés. La mesure prononcée par le Ministère public serait