a CPP, selon laquelle il faudrait de
bonnes raisons de soupçonner qu’une partie abuse de ses droits, ferait défaut en
l’espèce. Elle considère en effet que l'utilisation d'un document issu de la sphère
même du prévenu, dans le cadre d'une procédure civile engagée par le prévenu luimême, ne constituerait pas un abus de droit.