La question qui se pose en l’espèce consiste à déterminer en vertu de laquelle de
ces deux notifications l’ordonnance pénale a déployé des effets juridiques à
l’endroit de la recourante, en particulier à partir de quel jour le délai légal de 10
jours pour former opposition a commencé à courir.
3.7 Il est le lieu de souligner qu’il ne s’agit pas ici du cas – relativement fréquent – où
l’autorité adresse une nouvelle fois sous pli postal simple (courrier A), un acte dont
la notification régulière contre accusé de réception (courrier recommandé) a eu lieu
mais est retourné à l’autorité, faute d’avoir été retiré au guichet postal durant le