1 CPP).
3.2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par
l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le
prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a
pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise.
Les règles de forme dans la notification d’actes ont principalement une fonction de
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.2).