L'exercice
de ce droit ne pourrait donc, de l’avis de Me B.________, pas constituer un acte
illicite. Ce grief a trait à la légalité de la décision administrative de refus
d’autorisation. Or, ni l'autorisation refusée ni le contrôle de la légalité de la décision
administrative ne fait l'objet de la procédure pénale.