261bis al. 5 CP. En outre, la question de savoir si
l’intervention de la police du 11 juin 2021 était légale ou proportionnée ne fait pas
l'objet de la procédure de recours et n'a aucune incidence sur la question de la
mise des frais à la charge des prévenus.
4.15 Dans un grief fondé sur le droit supérieur (notamment sur l’art. 4 § 1 de la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales), la défense fait valoir
un intérêt prépondérant des AA.________ à occuper le terrain litigieux. L'exercice
de ce droit ne pourrait donc, de l’avis de Me B.________, pas constituer un acte
illicite.