4.13 Il est ainsi évident que, faute d’autorisation formelle, les responsables de
C.________(ville), après que les AA.________ se soient installés sur le site malgré
une décision négative, aient pensé que ceux-ci y séjournaient sans autorisation.
Aucun élément au dossier ne permet de dire que C.________(ville) aurait dû
présumer qu'un contrat de bail avait été conclu et qu'elle agissait de manière
abusive en déposant la plainte pénale du 4 juin 2019. Celle-ci n’apparait nullement
abusive et le Ministère public pouvait légitimement ouvrir une instruction pénale sur
la base de ces éléments afin d’éclaircir la situation.