Il cite à cet effet l’art 4 § 1 de la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (RS 0.441.1) et conclut que :
L’exercice par les AA.________ de leurs droits spécifiques, de manière polie, courtoise, pacifique et
raisonnable, dans un Etat de droit, c'est-à-dire dans un Etat où les collectivités publiques doivent
spontanément respecter les obligations internationales de la Suisse, n'est pas un comportement
impliquant le risque d'une responsabilité pénale. L'exercice de ce droit, garanti par la loi, ne peut pas
être un acte illicite.