Aucune indemnité ne peut lui être versée à ce titre.
4.6.3 Aucune réparation en tort moral n’entre en ligne de compte dans le cas d’espèce.
4.7 L’autorité de première instance est priée de restituer les documents séquestrés
dans les jours qui suivent immédiatement la réception de la présente décision avec
le dossier en retour.