1 CPP doit être lue à la lumière de
l’art. 429 CPP (LAURENT MOREILLON, AUDE PAREIN-REYMOND, Petit commentaire
CPP, 2ème éd., Bâle 2016, N 6 ad. art. 431 CPP). Il s’agit de l’indemnisation pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure et
l’indemnité pour le dommage économique subi par la mesure de contrainte illicite.
L'indemnité pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui ne peut que
difficilement être réduit à une simple somme d'argent. L'ampleur de la réparation