En cas de mesure de contrainte illicite, l’autorité compétente apprécie et fixe
d’office l’indemnité ainsi que la réparation du tort moral et ce, à la lumière des
règles générales consacrées aux art. 41 ss CO. Au besoin, elle peut enjoindre
l’intéressé à chiffrer et justifier ses prétentions, en particulier lorsqu’il s’agit de
déterminer le montant des indemnités dues pour les frais de défense ainsi que
celles en lien avec le dommage économique subi.