Il est admis par les parties et par le ministère public qui a ordonné la
mesure de contrainte, que cette mesure est disproportionnée, des copies des
documents auraient suffi pour l’instruction. Le séquestre ordonné est ainsi contraire
à l’art. 197 al. 1 let. c CPP et donc illicite.
4.2 En cas de mesure de contrainte illicite, l’autorité compétente apprécie et fixe
d’office l’indemnité ainsi que la réparation du tort moral et ce, à la lumière des
règles générales consacrées aux art.