196 ss CPP ne sont pas remplies (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.3.1). Le prévenu peut donc être
indemnisé lorsque la mesure est formellement licite mais que le principe de
proportionnalité n’a pas été respecté (LAURENT MOREILLON, AUDE PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, 2ème éd., Bâle 2016, N 4 ad. art. 431).
En l’espèce, la mesure de contrainte a consisté au séquestre de documents (2
fourres). Il est admis par les parties et par le ministère public qui a ordonné la
mesure de contrainte, que cette mesure est disproportionnée, des copies des
documents auraient suffi pour l’instruction.