4.
4.1 L'art. 431 al. 1 CPP dispose qu'en cas de mesure de contrainte illicite, l'autorité
pénale alloue au prévenu une juste indemnité et réparation du tort moral. Les
mesures de contrainte visent tous les actes de procédure au sens de l'art. 196
CPP (YVONA GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
Zürich 2010, N 1 ad. art. 431). La mesure de contrainte est illicite au sens de l'art.
431 al. 1 CPP si – lorsqu’elle est ordonnée ou exécutée - les conditions matérielles
ou formelles ressortant des art. 196 ss CPP ne sont pas remplies (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid.