C'est dire que le prévenu a eu
accès à l'ensemble des pièces saisies puis séquestrées pendant l'ensemble de la
procédure. Ainsi, l'ordonnance de séquestre n'a pu causer strictement aucun
dommage et il est donc impossible de demander une indemnité fondée sur la
prétendue privation de pouvoir disposer de ces pièces, le Procureur en charge du
dossier n'ayant jamais empêché l'accès à celles-ci. Au surplus, le Parquet général
estime que le nombre d’heures dont s’est prévalu la défense dans sa note
d’honoraires est excessif. Un maximum de 6 heures de travail peut être retenu. Ce
courrier a été transmis aux parties par voie d’ordonnance.