Commentaire, n. 627). L’art. 69 al. 1 CP prévoit qu’alors même qu’aucune
personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation d’objets qui
ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou
l’ordre public.
3.3 Le séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre,
prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral.