La LIE https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/19/259252 257/fr ;
o l'OICF https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/11991199 1199/fr ;
o l'OIBT https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/22/fr;
o la NIBT norme sur les installations électriques à basse tension ».
L’expert explique qu’en mentionnant les points non conformes, il s'agit pour lui de
souligner tous les manquements, qu'ils soient d'ordre organisationnel ou
opérationnel, et de démontrer selon l'ordonnance sur les installations à basse
tension (OIBT) que les intervenants ont négligés leurs missions qui consistaient à