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14. Proportionnalité/mesures de substitution
14.1 Conformément à l'art. 31 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse (Cst.; RS 101) et à l'art. 5 al. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Une période de détention excessive constitue une restriction disproportionnée de ce droit fondamental.