Sous l'ancien
droit, l'action pénale se prescrivait par dix ans si l'infraction était passible de
l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (prescription relative;
ancien art. 70 CP). Ce délai était toutefois interrompu par tout acte d'instruction
d'une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision du juge dirigée contre
l'auteur (ancien art. 72 ch. 2 al. 1 CP). A chaque interruption, un nouveau délai
commençait à courir. Néanmoins, l'action pénale était en tout cas prescrite lorsque
le délai ordinaire était dépassé de moitié, soit au bout de quinze ans (prescription
absolue; ancien art. 72 ch. 2 al. 2 CP).