2.1).
4.3 En ce qui concerne la prescription, les dispositions en la matière ont été modifiées
par la loi du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1 er octobre 2002 (RO
2002 2993). Avec la révision de la partie générale du code pénal, en vigueur
depuis le 1 er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription
figurent désormais, sans nouvelle modification, aux art. 97 ss. CP. Sous l'ancien
droit, l'action pénale se prescrivait par dix ans si l'infraction était passible de
l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (prescription relative;
ancien art.