Code Pénal, 2e éd. ad art. 314 CP, note
34). Peu importe dès lors que le Tribunal fédéral paraisse avoir qualifié le permis
de construire d’acte juridique lésant les intérêts publics au sens de l’art. 314 CP
étant donné que les conditions subjectives de l’art. 314 CP sont identiques à celles
de l’art. 312 CP.
Dans le cas d’espèce,