La question se pose dès lors de savoir si les éléments constitutifs des autres
infractions, à savoir l’abus d’autorité et la gestion déloyale des intérêts publics pour
lesquelles le prévenu a porté plainte sont réalisées dans le cas particulier. Dans
son arrêt 111 IV 83 (JdT 1985 IV 77), le Tribunal fédéral paraît implicitement avoir
admis que la délivrance d’un permis de construire constituait un acte juridique au
sens de l’art. 314 CP, alors que selon la doctrine dominante il s’agirait d’un acte de
puissance publique au sens de l’art. 312 CP (cf. MARCEL ALEXANDER NIGGLI in
Basler Kommentar Strafrecht II, 3e éd., ad art. 314 CP, note 21 ;