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2.4 D’emblée, il convient de constater, à l’instar du Ministère public et du Parquet
général, que la prévention de faux dans les titres dans l’exercice de fonctions
publiques n’est manifestement pas réalisée dans le cas d’espèce, les différentes
décisions des membres de la commune ne répondant pas à la notion de titre
utilisée par l’art. 317 CP qui est définie à l’art. 110 ch. 4 CP.