De l’avis du Parquet général, il apparaît donc clairement que le comportement des
représentants de la Commune n'est pas susceptible d'être sanctionné pénalement,
ni par les infractions faisant l'objet de la plainte pénale ni par aucune autre
infraction. Le Parquet général ajoute que si une véritable faute a été commise par
les autorités communales, le recourant détient toujours la possibilité d’engager une
procédure en responsabilité de l’Etat, qui relèverait cependant du droit public et
non du droit pénal ou civil.
1.8 La défenseuse des prévenus a fait parvenir sa prise de position en date du 27