, pour qu’un faux dans les titres soit commis dans l’exercice de fonctions
publiques, il faut soit qu’il s’agisse d’un titre faux ou falsifié (faux matériel), soit qu’il
y ait une fausse constatation de faits (faux intellectuel). Selon le Parquet général,
rien ne permet en l’espèce de déduire que les décisions en question puissent être
des faux matériels ou intellectuels, car si une éventuelle faute dans l’application du
droit a été commise par les prévenus en rendant les décisions en question, cela
n’est pas constitutif d’une fausse constatation des faits, mais d’une simple