S’agissant de la gestion déloyale des intérêts publics, le Parquet général explique
que cette disposition ne vise que les actes juridiques entrepris par des
fonctionnaires et lésant des intérêts publics. Selon la doctrine, l’octroi d’un permis
de construire dans la zone agricole – respectivement le retrait ou la constatation de
la nullité d’un tel permis – n’est pas un acte juridique, mais un acte de puissance
publique (cf. CR CP II – CALDERARI, art. 314 N 17 et 20). Ainsi, les éléments