Or, les
fonctionnaires disposent toujours d’une certaine marge d’appréciation dans
l’exécution de leurs tâches. Ainsi, l’attribution d’un permis de construire
respectivement le retrait de ce dernier en éventuelle violation des dispositions
légales de droit public n’est pas en soi un acte punissable au sens de l’art. 312 CP.
Le Parquet général considère dès lors qu’il n’existe en l’espèce aucun indice
démontrant un comportement abusif de la part des prévenus. En effet, ils n’ont
manifestement pas dépassé leur pouvoir d’appréciation en rendant les décisions en
question.