Il considère que le fait d’avoir accordé des permis de construire, d’en
avoir ensuite constaté la nullité et d’avoir exigé une remise en l’état précédent de la
parcelle constituerait un abus d'autorité ou une gestion déloyale des intérêts
publics commis dans l'exercice de fonctions publiques. Il reproche aux
responsables de la Commune d’avoir violé leurs devoirs de fonction par négligence
grave, ce qui lui occasionnera des frais s’élevant à
CHF 500’000.00 au moins si les mesures visant à exiger le rétablissement de l’état
conforme à la loi sont appliquées.