représentée par B.________ (maire) et D.________ (secrétaire municipale) pour

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abus d'autorité (art. 312 CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et
faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP)
dès 1996. Il considère que le fait d’avoir accordé des permis de construire, d’en
avoir ensuite constaté la nullité et d’avoir exigé une remise en l’état précédent de la
parcelle constituerait un abus d'autorité ou une gestion déloyale des intérêts
publics commis dans l'exercice de fonctions publiques.