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CEDH et 431 CPP vu l’illicéité de la mesure depuis le 7 février 2020, arguant que
l’application par analogie de l’art. 431 CPP est d’autant plus justifiée que le
recourant ne se trouve pas dans une institution prévue pour le traitement de
troubles au sens de l’art. 59 CP, mais au sein d’une prison régionale alors que les
conditions d’une prolongation de mesure 59 CP ne sont pas remplies. Se fondant
sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, la défense réclame un montant de
CHF 200.00 par jour de détention injustifiée.